CGV
Article préliminaire - Désignation des parties - Généralités
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les « CGV »), régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout consommateur client du site www.corine-esthetique.com (ci-après désigné le « Client ») et l'auto-entreprise Corine Esthétique, situé 30 rue Caviale (46100) SIRET : 38461450900022 (ci-après désignée « Corine Esthétique » ou « le Vendeur ») éditant le site internet www.corine-esthetique.com (ci-après le « Site »). Ces Conditions Générales sont les seules applicables entre le Client et Corine Esthétique. Elles remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Corine Esthétique peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses CGV, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande de services de soins sur le Site. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux commandes passées antérieurement. Chaque commande sur le Site est régie par les CGV applicables à la date de ladite commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos Conditions Générales après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les conditions générales d'utilisation y figurant.
Article 1 - Caractéristiques services proposés - Commandes
Les services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site Corine Esthétique.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Le Client, qui souhaite acheter un service doit obligatoirement :
remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
sélectionner un soin ou plusieurs soins parmi la liste des soins proposés en ligne ;
valider sa commande après l'avoir vérifiée ;
effectuer le paiement dans les conditions prévues sur le Site ;
confirmer sa commande et son règlement
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV validant sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site via la rubrique « Mon compte », « Vos dernières commandes ».
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.
Article 2 - Tarifs
2.1 Prix de vente
Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des soins cabine figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente de la prestation est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas de promotion par les prix, le Vendeur s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
2.2 Modification
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
Article 3 - Paiement
3.1 Exigibilité
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire.
3.2 Sécurisation du paiement
Le Site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires, de type SSL.
Article 4 - Modalités de livraison
4.1 Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande.
Le Client a le choix de se faire livrer, soit à domicile, soit à une autre adresse.
Les produits et services offerts à la vente sur le Site ne peuvent faire l'objet que d'une livraison en France métropolitaine.
4.2 Modalités de livraison
La livraison est effectuée par la confirmation de commande suivi de l’envoie du bon électronique correspondant au Client.
Article 5 - Conditions d'utilisation des produits
Le bon cadeau Corine Esthétique vaut moyen de paiement uniquement au salon.
Le bon cadeau Corine Esthétique est valable 1 (une) fois et vaut pour la prestation précisée sur le chèque cadeau. En cas de non utilisation, perte ou destruction du chèque cadeau, ni son acheteur, ni son bénéficiaire ne pourront prétendre à son remboursement ou à un échange ; la validité du chèque est d'une durée de 3 (trois) mois.
Les photocopies ou spécimens ne seront pas acceptés ;
Le bon cadeau Corine Esthétique est valable pour une durée limitée à 3 (trois) mois à compter de la passation de la commande. La date de validité est indiquée sur le bon cadeau. Au-delà de cette durée, les chèques-cadeaux sont considérés comme caducs et ne peuvent donner lieu ni à prestation ni à remboursement.
Article 6 - Existence d'un droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que la réclamation soit effectuée dans un délai de 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire disponible sur le Site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au consommateur par le Vendeur, ou de toute autre déclaration écrite, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le Client sera remboursé par le Vendeur par chèque dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 - Données personnelles – Informatique et libertés
Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le Site sont principalement utilisées par le Vendeur pour la gestion des relations avec le Client, et le cas échéant pour le traitement des commandes.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification et de suppression des informations qui vous concernent, à exercer à tout moment auprès de l'éditeur soit directement sur le site à la rubrique « Nous contacter », soit par courrier postal à l'adresse suivante : 30 Rue Caviale 46100 Figeac, soit par courriel à l'adresse suivante : roussilhesoctavie@yahoo.fr
Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Vendeur par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion du compte du Client et de ses commandes, sans que ce dernier n'ait donner son autorisation. En cas d'infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l'objet d'une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.
Le Client est susceptible de recevoir des offres commerciales du Vendeur.
Si le Client ne souhaite pas que ses données soient utilisées par les partenaires du Vendeur à des fins de prospection commerciale, il doit contacter le Vendeur.
Si, lors de la consultation du Site, le Client accède à des données à caractère personnel étrangères aux siennes, il doit s'abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. Le Vendeur décline toute responsabilité à cet égard.
Article 9 - Création du compte de l'Utilisateur – Mots de passe
Pour effectuer une commande sur le site, le Client doit :
Créer un compte sur www.corine-esthetique.com et s'enregistrer
Posséder une carte de paiement française émise en France par un établissement bancaire établi sur le territoire français.
L'accès au compte s'effectue au moyen d'un identifiant (adresse mail) et d'un mot de passe.
Le Client pourra modifier son mot de passe en accédant à la rubrique "Mon compte" sur le site.
Le Client doit informer immédiatement le Vendeur de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et le Client s'engage à ne pas les divulguer. A ce titre, le Client est seul responsable de leur utilisation.
Toute tentative de substitution de mot de passe ou d'identifiant d'un autre client est strictement interdite.
Article 10 - Droit applicable – Contestations
En vertu de l'article L. 152-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel ».
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :
« CORINE ESTHETIQUE »
30 rue Caviale
46100 FIGEAC
Article 11 – Information précontractuelle – Information du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné.
le prix des Services et des frais annexes.
en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à fournir les Services commandés.
les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte.
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre.
les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité.
les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.corine-esthetique.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.